Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

En vigueur depuis le 01/02/2008En vigueur depuis le 01 février 2008

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Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

Article 9.3

En vigueur

Délégation de pouvoir


Les entreprises formalisent par un écrit, à partir de la position F, les délégations de pouvoir données aux ETAM indiquant de manière précise :


– les fonctions effectivement occupées ;
– les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;
– les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ;
– les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;
– le pouvoir de sanction dont il dispose ;
– la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ;
– le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises.


Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d'un autre ETAM.