Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires.
En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour motif économique constitue un un licenciement pour motif économique (arrêté du 7 novembre 2008, art. 1er).