3.1. Composition

Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ayant vocation à siéger au comité de pilotage.

Les organisations professionnelles d'employeurs désignent un nombre égal de représentants titulaires et suppléants.

Chaque représentant titulaire d'une organisation syndicale représentative des salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un siège au comité de pilotage.

Le (ou les) représentant (s) suppléant (s) siège (nt) au comité de pilotage en cas d'indisponibilité du (ou des) représentant (s) titulaire (s).

Le comité se dotera d'un règlement intérieur fixant en particulier les modalités de fonctionnement et de convocation.

Sur présentation de la convocation au comité de pilotage, les membres du comité, salariés d'une entreprise ressortissant du champ d'application d'une convention collective du présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence pour participer aux travaux du comité de pilotage.

Le temps passé aux réunions du comité leur sera payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective au comité de pilotage, comme s'ils avaient normalement travaillé, conformément aux dispositions prévues par les conventions collectives des branches signataires du présent accord.

3.2. Rôle

Le comité de pilotage paritaire d'Observia est chargé dans le cadre des missions définies à l'article 2 du présent accord de :

- mettre en œuvre les orientations générales ;

- assurer l'administration courante d'Observia ;

- arrêter les priorités des travaux à partir de l'étude des demandes de tous les secteurs d'activité ;

- définir et contrôler les moyens nécessaires pour ces études (budget, demande de financement ...) ;

- conduire les appels d'offre et choisir les experts ;

- suivre et valider les travaux.

3.3. Saisine

Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le comité de pilotage paritaire est saisi par :

- une ou des CPNEFP des branches signataires ;

- une ou des instances paritaires des branches signataires ;

- la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.

La saisine doit être accompagnée d'un avis de l'instance paritaire concernée.

3.4. Décisions

Les décisions du comité de pilotage paritaire donnent lieu à un vote au sein de chaque collège selon les règles de majorité fixées par chacun des deux collèges.

Chaque collège disposera d'une voix portée par son représentant.

Les décisions motivées sont notifiées aux instances demanderesses.

3.5. Présidence

Le comité paritaire de pilotage élit pour 3 ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, un président et un vice-président.

Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le vice-président dans le collège auquel n'appartient pas le Président.

3.6. Moyens dédiés

3.6.1. Localisation

Les locaux dédiés à Observia sont fixés au 21, rue Fortuny, 75017 Paris.

La localisation pourra être modifiée à tout moment par le comité de pilotage d'Observia, selon les règles fixées à l'article 3.4 du présent accord.

3.6.2. Secrétariat

Le secrétariat agit selon les directives fixées par le comité de pilotage et est placé sous la responsabilité fonctionnelle conjointe du président et du vice-président.

Il est chargé de mettre en œuvre les décisions du comité de pilotage et d'assurer le bon fonctionnement administratif de l'observatoire.

3.7. Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire

Les coûts des travaux et les frais de fonctionnement de l'observatoire sont pris en charge dans le cadre des frais relatifs aux missions des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions fixées aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-36 II et suivants du code du travail.

Ils comprennent, d'une part, les frais de fonctionnement notamment les frais de secrétariat et de déplacement, d'autre part, les frais d'études et de communication.

Le budget de l'observatoire est fixé à 300 000 € par an.

Les frais définis ci-dessus sont couverts par un droit de tirage auprès du ou des OPCA concernés sous la responsabilité et le contrôle du comité de pilotage.

Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé. L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux.

Les OPCA entrant dans le champ d'application du présent accord sont listés en annexe. L'actualisation de cette liste relève de la responsabilité du comité de pilotage.

3.8. Bilan

Le comité paritaire de pilotage présentera un bilan des travaux de l'observatoire tous les 3 ans et un bilan d'étape tous les ans aux commissions paritaires nationales pour l'emploi, aux instances paritaires des branches signataires et à la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi.