Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

Article 4

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :


– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.