Accord du 12 mai 2011 relatif aux salaires minimaux

En vigueur depuis le 12/05/2011En vigueur depuis le 12 mai 2011

Article 1er

En vigueur

Entrée en vigueur


Il est convenu un accord sur les salaires minima.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 2261.15 du code du travail. Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter de l'extension.