Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Article 23

En vigueur étendu

Accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement


Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.