Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Article 18

En vigueur étendu

Salariés ayant à charge une personne handicapée


En accord avec l'entreprise, un salarié peut bénéficier d'un aménagement d'horaire lié à sa présence auprès d'une personne handicapée à charge.
Les salariés de l'entreprise ayant un membre de leur famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale atteint d'un handicap, reconnu par la CDAPH, peuvent bénéficier, sur justificatif, et selon les modalités fixées au niveau de l'entreprise, d'autorisations d'absences payées, pour accompagner leurs proches dans des démarches de soins.