Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11

En vigueur

Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections des représentants du personnel


Les organisations syndicales de salariés veilleront à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral lors des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, à examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.
De même, les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel s'efforceront d'atteindre cette représentation équilibrée lors de la désignation des membres du CHSCT.