Accord du 28 mars 2011 relatif à la mise en place de chèques-vacances

Article 6

En vigueur

Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié


Sous réserve de l'application du présent accord de branche et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an.