Accord du 14 janvier 2011 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle

Article 17

En vigueur

Adhésion


Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.