Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées

Article 9

En vigueur étendu

Extension de l'accord

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.