Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008

En vigueur depuis le 01/04/2008En vigueur depuis le 01 avril 2008

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Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008

Article 65

En vigueur

Fractionnement


Si une fraction des congés payés annuels est prise en une ou plusieurs fois hors de la période normale des congés, la durée des congés est majorée :


– de 1 jour ouvré si cette fraction est comprise entre 3 et 4 jours ouvrés ;
– de 2 jours ouvrés si cette fraction est supérieure à 4 jours ouvrés.