Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 14

En vigueur étendu

Étude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes

Les signataires s'engagent à demander à l'observatoire des métiers, via la CPNEFP, une étude tous les 3 ans dont l'objet sera d'analyser l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la branche.

Les partenaires sociaux décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord.