Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 13

En vigueur étendu

Études comparées au niveau de la branche

Toutes les études conduites sur la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.