Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 6

En vigueur étendu

Salaires

Quels que soient les emplois tenus, les entreprises de la branche prévention sécurité doivent appliquer sans discrimination les niveaux de classification et de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche.