Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

En vigueur du 01/09/2010 au 05/08/2021En vigueur du 01 septembre 2010 au 05 août 2021

Article 7.6

En vigueur étendu

Indemnité de congé


L'indemnisation du congé est établie selon un double mode de calcul :


– 1/10 de la rémunération perçue pendant l'année de référence ;
– salaire qui aurait été perçu pendant la durée du congé (à l'exclusion des indemnités représentatives de frais).
C'est le mode de calcul le plus favorable au salarié qui est retenu.
En cas de décès, l'indemnité de congés payés restant due est versée aux ayants droit.