Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle

Article 8

En vigueur

Force obligatoire

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.