Avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

Article 4

En vigueur


Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juillet 2010, date de sa signature par les organisations syndicales et patronales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.