Accord du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 01/02/2011En vigueur depuis le 01 février 2011

Article 15

En vigueur

Indemnisation

1. Rémunération du congé ou de la réduction du temps de travail progressive

L'employeur assure la continuité du versement du salaire mensuel et des éléments composant la rémunération annuelle.

2. Conversion monétaire

Les droits sont convertis sur la base du salaire annuel brut perçu ramené à temps plein au moment de la liquidation du compte épargne-temps.