Accord du 30 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des heures chômées

Article 3

En vigueur


Le montant total de l'indemnisation (allocation spécifique, allocation forfaitaire et allocation conventionnelle) ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net garanti par le contrat de travail ou par les accords d'entreprise.