Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

En vigueur depuis le 16/04/2011En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

Article 12

En vigueur

Information individuelle des salariés et gestion des réclamations


L'employeur devra informer par écrit chaque salarié du classement de son poste correspondant à l'emploi type dans le dispositif de classification.
En cas de contestation de ce classement, chaque salarié pourra faire valoir une réclamation individuelle à son employeur, par lettre motivée et dans un délai de 1 mois suivant la notification de son classement.
L'employeur devra communiquer une réponse motivée au salarié dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation.