Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

En vigueur depuis le 16/04/2011En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

Article 3

En vigueur

Evaluation des emplois


Chaque critère classant a une importance égale dans l'évaluation des emplois types. Pour chacun de ces critères classants, cinq degrés définissent une progression croissante des exigences de l'emploi type. A chacun de ces degrés corresponde un nombre de points.
Les définitions de ces degrés et points figurent en annexe II du présent titre.
L'évaluation de l'emploi type, qui n'a pas pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés, résulte du nombre de points attribués au titre des 6 critères. Leur addition conduit à un nombre total de points. Celui-ci détermine le groupe auquel appartient l'emploi type et permet ainsi d'identifier la rémunération minimale de branche applicable à l'emploi type.
Un tableau récapitulant l'évaluation des emplois types figure en annexe III du présent titre.
Les dispositions relatives à la rémunération minimale de branche sont prévues au chapitre III ci-après et à l'annexe IV du présent titre.