Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

En vigueur depuis le 16/04/2011En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

Article 1er

En vigueur

Application aux emplois en exercice


La méthode d'évaluation des emplois types et le dispositif de rémunération prévus dans le présent titre sont applicables pour les emplois en exercice, c'est-à-dire après les périodes éventuelles de formation initiale dispensées à l'entrée dans l'emploi pour certains emplois types.
En outre, des modalités spécifiques de rémunération sont prévues à l'annexe IV du présent titre relatives aux rémunérations minimales de branche pour ces emplois types nécessitant une formation initiale à l'entrée dans l'emploi.