Avenant n° 9 du 22 juin 2010 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

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Article 2

En vigueur

Maintien de salaire. – Délai de franchise


Les dispositions conventionnelles relatives au délai de franchise pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire », telles que définies, sous le titre intitulé « Prestations », à l'article 2 de l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 modifiant l'article 6 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Prestations :
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
1) Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :

Durée d'indemnisation Franchise (*)
Ancienneté A 90 % A 70 %

De 1 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 3 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 3 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 3 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 3 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 3 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 3 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.


2) Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

Durée d'indemnisation Franchise (*)
Ancienneté A 90 % A 70 %

De 2 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 3 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 3 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 3 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 3 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 3 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 3 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 3 jours
(*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

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