Accord du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 18/06/2010En vigueur depuis le 18 juin 2010

Article 3

En vigueur

Limite basse de travail pour les entreprises soumises à des variations d'activité sur l'année


Dans les entreprises soumises à des variations d'activité de travail et n'appliquant pas les régimes de marche continue, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut être modulé par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de façon à compenser les hausses et les baisses d'activité et de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement. Sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions autres, l'horaire hebdomadaire collectif de travail ne peut être inférieur à 28 heures.