Le présent accord a pour objet de substituer au principe d'interdiction de cumul d'emplois posé par la circulaire Pers. 92 un principe inverse de liberté de cumul assorti de quelques aménagements.
Ainsi, le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail (ancien), se substitue à la circulaire Pers. 92 prise en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières le 7 août 1947 rendue applicable à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières par décision Enn. 895 du 28 août 1947.