L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l'OAD par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.
Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour d'une CPN, au plus tard en juillet 2011, la question du bilan et de la reconduction éventuelle du présent accord.