Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 8

En vigueur

Rapport de branche


Afin de bénéficier d'un diagnostic précis sur la situation comparée de la rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche, les partenaires sociaux décident que le rapport de branche comportera désormais une synthèse des données spécifiques liées à cette question.