Avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.