Avenant n° 2 du 22 juin 2010 à l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 32

En vigueur


Un point 8.4 « Le Fafih organisme collecteur de la taxe d'apprentissage – OCTA » est inséré à l'article 8 :
« Les parties signataires conviennent de s'engager dans une démarche tendant à doter le Fafih OPCA d'un agrément en qualité d'OCTA, collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage. »