Article 32
Un point 8.4 « Le Fafih organisme collecteur de la taxe d'apprentissage – OCTA » est inséré à l'article 8 :
« Les parties signataires conviennent de s'engager dans une démarche tendant à doter le Fafih OPCA d'un agrément en qualité d'OCTA, collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage. »