Il est inséré un article 4.2.5 « Validation des acquis en apprentissage et CQP » ainsi rédigé :
« Les parties signataires confirment leur volonté de mettre en œuvre les dispositions de l'article 32 de la loi du 24 novembre 2009, tendant, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, à permettre à tout apprenti dont la formation n'aura pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de bénéficier de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un CQP IH.
A cet effet, un accord national collectif professionnel a été conclu le 15 avril 2010. »