Article 11
L'article 4.2.2. b « Bénéficiaires de la période de professionnalisation » est ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 6324-2 du code du travail, la période de professionnalisation est accessible :
– aux salariés de l'entreprise dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, notamment ceux pour lesquels une pluricompétence est nécessaire telle que l'utilisation de l'outil informatique, la maîtrise des techniques de commercialisation, les langues étrangères, le management d'équipes … ou toute formation répondant aux objectifs définis par la CPNE-IH ;
– aux salariés de l'entreprise qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou sont âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
– aux salariés de l'entreprise qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– aux salarié (e) s de l'entreprise qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
– aux personnes de l'entreprise reconnues handicapées ;
– aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI).