Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 5.3

En vigueur

Compte d'activité

Un compte d'activité est géré pour chaque salarié porté, afin de les informer au moins une fois par mois (support papier ou internet) de l'ensemble des éléments imputés sur ce compte d'activité (facturation du ou des clients, frais de gestion, frais professionnels, rémunération nette versée et charges sociales et fiscales).

Les frais de gestion devront être détaillés afin de tenir compte de la nature des prestations, d'accompagnement notamment, de l'entreprise de portage salarial.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)