Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 4

En vigueur

Conditions de travail et de sécurité

Les obligations relatives au suivi médical du travail à l'embauche et au suivi périodique sont de la responsabilité de l'entreprise de portage salarial.

Le client est responsable des conditions d'exécution du travail des salariés portés et en particulier les questions liées à leur santé et à leur sécurité pendant la durée de leur prestation dans ses locaux ou sur son site de travail.

A cet effet, les mesures de protection individuelle ou collective visant à préserver la santé et la sécurité des salariés applicables chez le client s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux salariés portés.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)