Avenant n° 25 du 2 juillet 2010 relatif aux préavis

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 5.2.2, alinéa 2

Le tableau des durées de préavis de licenciement résultant de l'alinéa 2 de l'article 5.2.2 intitulé « Préavis » est modifié et remplacé par le tableau suivant :

Moins de 6 mois de service continu
1re et 2e catégorie 8 jours de date à date
3e catégorie 15 jours de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 3 semaines de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 1 mois de date à date
De 6 mois à 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie 1 mois de date à date
3e catégorie 2 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 2 mois et 15 jours de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 3 mois de date à date
Plus de 2 ans de service continu
1re et 2e catégorie 2 mois de date à date
3e catégorie 3 mois de date à date
4e catégorie (agents de maîtrise) 3 mois de date à date
5e catégorie (cadres non dirigeants) 3 mois de date à date

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.