Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 8

En vigueur

Succession de contrats à durée déterminée d'optimisation linéaire avec le même salarié

Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal au maximum d'un tiers de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.

Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.