Avenant du 26 janvier 2010 modifiant la convention

Article 5

En vigueur

Disposition transitoire


Le praticien-conseil qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficie du versement d'une indemnité de départ et d'installation, continue à en percevoir les fractions non échues, dans les conditions posées par l'article 41 de la présente convention, dans son ancienne rédaction.