Article 1er
Valeur du point conventionnel de branche
La valeur du point conventionnel de branche, définie à 7,63 € depuis le 1er janvier 2009, est fixée à un montant de 7,71 € à compter du 1er janvier 2010.
République
Française
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Article 1er
La valeur du point conventionnel de branche, définie à 7,63 € depuis le 1er janvier 2009, est fixée à un montant de 7,71 € à compter du 1er janvier 2010.
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