Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article

En vigueur


Annexe I


Formulaire commun à la branche Banque populaire


Recensement 2010 des incivilités et des violences à l'occasion des relations commerciales avec la clientèle


Répartition par Banque populaire Par sexe Par fonctions Par formes d'incivilités (*) Circonstances
(si connues) 		Suites données
dont dépôts de plainte (**)

Nbr. % Nbr. % Nbr. % Nbr. % Nbr. % Nbr. %
Nombre d'incivilités











BP Alpes











BP Alsace











BP Atlantique











BP Bourgogne Franche-Comté











Bred Banque populaire











BP Centre Atlantique











BP Côte d'Azur











BP Loire Lyonnais











BP Lorraine Champagne











BP Massif central











BP Nord











BP Occitane











BP Ouest











BP Provence Corse











BP Rives Paris











BP Sud











BP Sud-Ouest











BP Val de France











CASDEN











Crédit coopératif











Femmes











Hommes











Encadrement











Chargé de clientèle











Chargé d'accueil











Autres membres du personnel en agence











Collaborateurs plates-formes











Collaborateurs fonctions supports et B/O











Injures et insultes (1)











Menaces (2)











Agressions comportementales (3)











Agressions physiques légères (4)











Agressions physiques graves (5)











(*) En cas de formes multiples d'incivilités, seule l'incivilité la plus grave est recensée.
(**) Les suites pénales, lorsqu'elles seront connues, seront indiquées.
(1) Agressions verbales :
– injures (R. 621-2 du code pénal) ;
– insultes (R. 624-4 et R. 132-77 du code pénal) ;
– d'ordre général, racistes, discriminatoires.
(2) Menaces :
– de mort sans ou sous conditions (222-17 et 222-18 du code pénal) ;
– autres menaces, intimidations (R. 623-1 du code pénal) ;
– de dégradations (R. 631-1, R. 634-1, 322-12 et 322-13 du code pénal).
(3) Agressions comportementales :
– harcèlement (222-33-2, 222-16 et 226-4 du code pénal) ;
– chantage (312-10 et 312-11 du code pénal) ;
– bruits et tapages injurieux (R. 623-2 du code pénal) ;
– destructions et dégradations (actes) (322-1, R. 635-1 du code pénal) ;
– obstructions et séquestration (431-1 et 224-1 du code pénal).
(4) Sans arrêt de travail.
(5) Avec arrêt de travail.