Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales

Article 2.1

En vigueur

Politique d'information et de transparence vis-à-vis de la clientèle


Information préalable et de qualité en cohérence avec les obligations réglementaires concernant les marchés des instruments financiers (par exemple sur les produits et services proposés, leur coût, la prise de frais, l'information en cas de report de rendez-vous...).
Politique de transparence (par exemple sur les procédures, les démarches à suivre en cas de réclamation, les délais à respecter...).
Traitement et réponse, dans les meilleurs délais, des réclamations clientèle.