Accord national du 18 décembre 1991 portant création d'un fonds d'assurance formation du travail temporaire

En vigueur depuis le 01/03/1996En vigueur depuis le 01 mars 1996

Article 3

En vigueur

Le champ d'intervention du FAF-TT est professionnel et national (métropole et départements d'outre-mer). Il recouvre l'ensemble des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, 3e alinéa, du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail L124-1