Les commissions paritaires de validation fixent, dans un règlement intérieur, leurs règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur précise notamment :

– le siège, la composition et le fonctionnement du secrétariat ;
– la fréquence des réunions dont la périodicité ne peut pas excéder 2 mois ;
– les modalités d'organisation des réunions (calendrier, délai préalable de convocation...) ;
– la présidence de la commission.
Le règlement intérieur est adopté selon les règles fixées à l'article 10 pour la validation des accords soumis à la commission. Les commissions n'ayant pas adopté leur propre règlement intérieur appliquent, de plein droit, celui des deux règlements intérieurs figurant en annexes I et II (1), correspondant à leur niveau géographique d'implantation.

(1) Les annexes I à III au présent accord ne sont pas reproduites dans cette parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives.