Accord du 26 avril 2010 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 26/04/2010En vigueur depuis le 26 avril 2010

Article 16

En vigueur

Information des titulaires de mandat lors de l'entrée dans le mandat


Les signataires invitent les entreprises de la branche à s'assurer, après chaque élection professionnelle ou désignation au titre d'un mandat syndical, que le salarié nouvellement élu ou désigné bénéficie des informations relatives aux moyens matériels et aux moyens d'information nécessaires à l'exercice de son mandat, et, éventuellement, à communiquer ces informations à l'intéressé.