Accord du 26 avril 2010 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 26/04/2010En vigueur depuis le 26 avril 2010

Article 16

En vigueur étendu

Information des titulaires de mandat lors de l'entrée dans le mandat


Les signataires invitent les entreprises de la branche à s'assurer, après chaque élection professionnelle ou désignation au titre d'un mandat syndical, que le salarié nouvellement élu ou désigné bénéficie des informations relatives aux moyens matériels et aux moyens d'information nécessaires à l'exercice de son mandat, et, éventuellement, à communiquer ces informations à l'intéressé.