Avenant n° 134 du 16 mars 2010 relatif à la formation professionnelle

Article 1er

En vigueur étendu


L'article 7. 1. 2 est modifié comme suit :
Au 1er alinéa de l'article 7. 1. 2 « Catégorisation des actions de formation », le terme « trois » est remplacé par « deux ».