Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 27/01/2010En vigueur depuis le 27 janvier 2010

Article 4.2

En vigueur

Objet


Le PEI est composé du présent règlement et de ses annexes.
Il a pour objet de permettre aux salariés et aux personnes visées à l'article L. 3332-2 du code du travail de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.