Dans tous les cas de figure, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail (chef d'entreprise, président, directeurs généraux…) imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
L'accord-cadre propose quelques exemples.
Exemple 1 :
L'intéressement global annuel (I) défini au présent accord est calculé selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant à la ligne HN du compte de résultats de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.
L'intéressement global se calcule selon la formule suivante :
I = 10 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement.
Exemple 2 :
L'intéressement global annuel (I) défini au présent accord est fonction de l'évolution du rapport résultat net après impôt sur chiffre d'affaires hors taxes (CA HT).
Si ce rapport est inférieur à … %, il n'y a pas d'intéressement.
Si ce rapport est compris entre …….. % au moins et …… % au plus, l'intéressement (I) est égal à ………. % de la masse salariale brute de l'exercice.
Si le rapport est inférieur à …….. % au moins et …… % au plus, l'intéressement (I) est égal à ………. % de la masse salariale brute de l'exercice.
Si le rapport est supérieur à .…. % au moins, l'intéressement (I) est égal à …… % de la masse salariale brute de l'exercice.
Exemple 3 :
L'intéressement global annuel (1) défini au présent accord est fonction de la progression du chiffre d'affaires (CA) toutes taxes comprises (TTC) de la période N par rapport à la période N – 1.
Si la progression du CA TTC est + 1 %, l'intéressement (1) est égal à 2 % de la masse salariale (1) de la période de référence.
Si la progression du CA TTC est + 2 %, l'intéressement (1) est égal à 4 % de la masse salariale de la période de référence.
Si la progression du CA TTC est + 3 %, l'intéressement (1) est égal à 6 % de la masse salariale de la période de référence.
La période de référence de calcul de l'intéressement est trimestrielle, semestrielle ou annuelle.