Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 27/01/2010En vigueur depuis le 27 janvier 2010

Article 1.14

En vigueur étendu

Revenus du PEI, PERCOI


Les produits des avoirs compris dans les fonds sont automatiquement réinvestis dans ces mêmes fonds.