Bourgogne Avenant n° 23 bis du 29 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements

Article 4

En vigueur


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.