Bourgogne Avenant n° 23 du 29 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements

Article 4

En vigueur


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.