Isère Accord du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités de repas de nuit et de petits déplacements

Article 3

En vigueur


En application de l'article 7. 1. 9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, les indemnités de transport et de repas visés à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.